Procéduresde recours
Retrouvez toutes les informations pour constituer et déposer votre dossier de recours en toute simplicité.
Comment soumettre un recours ?
Cinq étapes simples pour déposer votre recours et suivre son traitement jusqu'à la compensation.
Dépôt du recours
Le dépôt du recours constitue le point de départ de la procédure. La compagnie d'assurance ayant procédé à l'indemnisation de son assuré transmet au Secrétariat Technique de la Commission IRA un dossier de recours complet dans les conditions et délais prévus par la réglementation. Le dossier comprend notamment :
Vérification du dossier
Cette étape vise à s'assurer que le recours est recevable avant son instruction. Lorsque le dossier est incomplet ou non conforme, une demande de régularisation est adressée à la compagnie concernée. Le traitement est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires. À l'issue de cette phase, le dossier est déclaré recevable ou irrecevable. Ainsi, le Secrétariat Technique procède notamment à :
Analyse approfondie
Les dossiers recevables font l'objet d'une analyse technique et financière approfondie. À l'issue de cette analyse, un rapport d'instruction est élaboré. Il présente les faits, les constats, les analyses effectuées ainsi que la proposition motivée de décision. Cette analyse consiste notamment à :
Décision
Le rapport d'instruction est soumis à l'instance compétente du FCR pour examen. La décision est formalisée dans un procès-verbal et notifiée aux compagnies concernées. Elle précise les montants retenus ainsi que les motifs de la décision. Après délibération, celle-ci peut décider :
Compensation
Les recours validés sont intégrés dans les opérations de compensation du FCR. À l'issue du processus, les opérations sont enregistrées dans les systèmes d'information du FCR et les dossiers sont archivés afin d'assurer leur traçabilité et de faciliter les contrôles ou audits ultérieurs. Cette phase comprend :
Délais réglementaires
Dépôt du recours
Soumettez votre dossier de recours accompagné des pièces justificatives requises via la plateforme du FCR.
Vérification du dossier
Le FCR contrôle la recevabilité, la conformité et la complétude des documents transmis.
Analyse approfondie
Les experts examinent le dossier afin de vérifier les responsabilités, les justificatifs et les montants réclamés.
Décision
Le recours est examiné par l'instance compétente qui statue sur son approbation, son rejet ou une demande de complément.
Compensation
Les recours validés sont intégrés aux opérations de compensation entre les compagnies d'assurance.
Notification
La décision et le résultat de la compensation sont communiqués aux compagnies concernées via les canaux officiels du FCR.
Formulaires téléchargeables
Questions fréquentes
Les réponses aux questions les plus posées concernant les procédures de recours.
Le recours est déposé par la compagnie d'assurance IARD pour les sinistres matériels, conformément aux conditions prévues par la réglementation et les procédures du FCR.
Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces justificatives exigées par les procédures du FCR, notamment les documents relatifs au sinistre, à l'indemnisation et toute autre pièce nécessaire à l'instruction du recours.
Le suivi s'effectue directement depuis la plateforme du FCR, où chaque dossier est identifié par un numéro de référence permettant de consulter son statut en temps réel.
Le délai de traitement dépend de la complétude du dossier, de la complexité du recours et du calendrier des instances compétentes chargées de son examen.
Si des pièces ou informations sont manquantes, une demande de complément est adressée à la compagnie concernée. L'instruction du dossier reprend dès réception des éléments demandés.
Après examen par l'instance compétente, la décision est notifiée à la compagnie concernée via les canaux officiels du FCR. En cas de validation, le recours est intégré au processus de compensation conformément aux procédures en vigueur.
Prêt à constituer votre dossier ?
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